Réponse à la question N° 1780 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Statut “d’économie de marché” pour la République populaire de Chine, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes: QP 1780
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet du « statut d’économie de marché » pour la République populaire de Chine.
15 ans après l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), son statut transitoire d’ « économie non marchande » expire en décembre 2016. Sachant que pour Pékin le changement de statut constitue un automatisme – tout comme pour le service juridique de la Commission européenne -, la question politiquement, économiquement et juridiquement importante du « statut d’économie de marché » (SEM) de la Chine est à nouveau à l’ordre du jour européen et international. Ce fut notamment un des sujets du Conseil Affaires étrangères Commerce informel de l’UE du 2 février 2016 à Amsterdam. Le Luxembourg y était représenté par son Ministre des Affaires étrangères et européennes. Ce fut également un sujet dans la plénière du Parlement européen le 1er février 2016.
Selon certains médias, les Etats membres de l’Union européenne semblent être divisés sur ce changement de statut. Cela ne surprend guère vu que d’aucuns comme par exemple l’ « Economic Policy Institute » (EPI) prédisent une perte possible de 3,5 millions d’emplois dans l’UE accompagnée d’un recul de 2% du PIB de l’Union par an. La Commission européenne n’envisage, quant à elle, qu’une perte allant de 63.600 à 211.000 emplois au maximum. Dans les colonnes du « Luxemburger Wort » du 3 février 2016, Monsieur le Ministre parle maintenant d’une possible « troisième voie, d’une forme de compromis » qui n’irriterait pas la Chine et qui protégerait tout autant les entreprises européennes contre les importations en dumping. Et d’ajouter que l’Europe ne devrait pas « fermer prématurément la porte à la Chine ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes:
Quels sont, selon l’appréciation de Monsieur le Ministre, les risques et les chances et pour l’Europe et pour le Luxembourg d’un changement du statut OMC actuel de la Chine ?
Monsieur le Ministre pourrait-il esquisser son idée d’une « troisième voie » afin de ne pas « fermer la porte à la Chine » ?
Monsieur le Ministre considère-t-il que la Chine remplie toutes les conditions requises pour constituer désormais une « économie de marché » selon les critères de l’OMC ?
Quelle est, par conséquent, la position du gouvernement sur le changement du statut OMC de la Chine ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député