Réponse à la question N° 1799 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Application de la TVA sur les indemnités des administrateurs indépendants, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 1799
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’application de la TVA sur les indemnités des administrateurs indépendants.
D’après un article paru le 10 février 2016 dans le « Paperjam », la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 17% s’applique dès le 1er janvier 2015 sur les indemnités des administrateurs indépendants. Le directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) explique dans l’article en question qu’il s’agit d’un parallélisme avec les professions libérales et se base sur l’article 4 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après loi TVA), considérant comme assujetti à la TVA « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu’en soit le lieu ». En outre, le directeur de l’AED confirme qu’« il ne s’agit pas d’un revirement de position de la part de l’Administration ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Est-ce que la base légale explicitement citée par le directeur de l’AED a été modifiée pour l’exercice fiscal 2015 ?
- Dans la négative, pourquoi est-ce que la TVA est néanmoins appliquée sur les indemnités des administrateurs indépendants à partir du 1er janvier 2015 ?
- Monsieur le Ministre des Finances n’estime-t-il pas qu’il s’agisse d’un revirement de position ?
- Selon Monsieur le Ministre, les tantièmes ne sont-ils pas assimilés à des dividendes d’un point de vue juridique et donc non soumis à la TVA ?
- Le cas échéant, quelles sont les raisons et la base légale d’une application de la TVA sur les tantièmes ?
- Quel est le traitement fiscal des jetons de présence des administrateurs ?
- D’après l’article, le directeur de l’AED dit que l’application de la TVA sur les indemnités des administrateurs indépendants n’est pas une nouveauté et que l’AED a déjà pris position dans des correspondances isolées avant 2015. Monsieur le Ministre peut-il me fournir des informations quant au nombre et à l’étendue de tels cas pour l’année 2014 ?
- Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir de plus amples informations sur les recettes prévisionnelles générées par l’application de la TVA sur les indemnités des administrateurs indépendants ?
- Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas opportun de clarifier la situation par un texte légal ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck