Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, au sujet de la procédure de recrutement du directeur du Service de Renseignement de l’Etat.
Au 30 octobre, le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec la nomination du nouveau directeur du Service de renseignement de l’Etat. Au 17 novembre, une annonce de recrutement du directeur du Service de Renseignement de l’Etat est publiée sur le site du ministère de la Fonction publique avec une date limite de candidature fixée au 23 novembre.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat :
1) Comment se fait-il que le Ministre d’Etat n’a pas respecté les règles de la procédure pour cette nomination telles que prévues par la législation sur le statut des fonctionnaires ?
2) Est-ce que la décision de nomination prise garde toute sa valeur juridique nonobstant le fait que les règles de la procédure n’ont manifestement pas été respectées ?
3) Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, peut-il garantir qu’il n’y aurait pas de conséquences juridiques concernant cette nomination prématurée ?
4) Comme Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a déjà pris sa décision, est-ce que cela est compatible avec le devoir de transparence et de respect de l’équité et de l’égalité des chances dans les nominations prévu par la législation sur le statut des fonctionnaires et rappelé par les juges administratifs à plusieurs reprises ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député