Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les activités privées de gardiennage et de surveillance.
En réponse à ma question urgente du 24 août 2015, Monsieur le Ministre de la Justice est formel :
« Les activités décrites dans la prise de position du 21 août 2015 de la Ville de Luxembourg pour lesquelles cette dernière a pris recours à la société Security Service Schmitt à l’occasion de la « Schueberfouer » ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. Un agrément délivré sur base de cette loi n’est donc pas requis pour ces activités. »
Déjà vendredi dernier, Kevin Kappler de la société G4S a tenu les propos suivants vis-à-vis du Luxemburger Wort :
„Die Zugangskontrolle zu einem gesicherten Areal entspricht den Wachschutzaufgaben, für die eine Sicherheitsfirma eine Genehmigung des Justizministeriums benötigt“ […] „Was soll ‘Schmitt Security’ denn tun, wenn jemand auf das Gelände eindringt? Die Sicherheitskräfte verständigen oder die Person dazu auffordern, den Ort zu verlassen? Das zählt zu den grundsätzlichen Missionen einer Sicherheitsfirma, Objekte und Personen zu schützen.“
Aujourd’hui, rtl.lu rapporte les propos suivants de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg dans cette affaire :
« D’Gesetz wier net ganz kloer. Et misst ee kucken, wat ass Gardiennage a wat wier fir Evenementiel. »
Il semble enfin que dans une affaire similaire impliquant la société Security Service Schmitt, dont l’arrêt de la Cour d’appel est attendu pour septembre, le procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, voire son représentant, ait défendu une thèse différente de celle de Monsieur le Ministre de la Justice.
Au vu de tout ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, et plus particulièrement la définition des activités soumises à un agrément du Ministre de la Justice, est suffisamment claire ?
- Le fait d’effectuer « le contrôle d’accès au champ du Glacis pour le compte de la Ville de Luxembourg, ceci dans le but de ne laisser entrer au chantier que les personnes y autorisées » n’est-il pas couvert par la définition figurant à l’article 14 de la loi modifiée du 12 novembre 2002 précitée qui dispose que : « Par surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel la sécurité des immeubles et des biens mobiliers, soit par la présence de gardiens, soit par des moyens techniques reliés à un central de surveillance, et à assurer une intervention adéquate en cas d’intrusion non autorisée dans les immeubles concernés ou de soustraction frauduleuse, voire de menace d’endommagement par des tiers des biens surveillés » ?
- Monsieur le Ministre envisagerait-il une modification du texte de loi, si, par impossible, la Cour d’appel confirmait le jugement rendu en première instance à l’encontre de la société susvisée et de ses dirigeants ?
- A supposer que les activités de la société Security-Service-Schmitt ne rentrent pas dans les prévisions de la loi modifiée du 12 novembre 2012 précitée, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faudrait tout de même réglementer ces activités de l’événementiel, ou du moins obliger les dirigeants de telles sociétés ainsi que leur personnel d’avoir des casiers judiciaires vierges ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député