Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant une décision récente du Conseil d’Etat français.
Le Conseil d’Etat français a confirmé lundi dernier (en suivant l’arrêt C-623/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015) le remboursement par l’Etat français de prélèvements, i.e. la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS), perçus sur les revenus du patrimoine de personnes, résidents en France, mais soumis à la sécurité sociale d’un autre Etat membre.
Alors que la législation française date du 16 août 2012, il est supposé que la France devra rembourser au total plus d’un milliard d’euros aux personnes imposées à tort. Le groupe financier Petercam estime pour sa part que près de 100.000 Belges possédant une seconde résidence en France pourraient se voir rembourser le trop perçu par l’administration fiscale française. Les retraités belges établis en France et les travailleurs transfrontaliers seraient également potentiellement concernés.
Rappelant que dans sa réponse à ma question parlementaire du 3 mars 2015, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale avait précisé que « la France a tiré les conséquences de cette jurisprudence [i.e. l’arrêt de la CJUE] et […] que les salariés du Luxembourg domiciliés en France ne doivent pas s’acquitter de ces deux prélèvements sociaux. »
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
– Monsieur le Ministre indique que la France aurait immédiatement tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE. Quelles ont été les décisions prises par la France depuis le 26 février 2015 (date de l’arrêt de la CJUE) ?
– Monsieur le Ministre précise que les salariés du Luxembourg établis en France ne doivent pas s’acquitter de ces deux prélèvements. Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l’Etat français n’a pas imposé à tort depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2012 des salariés du Luxembourg résidant en France ?
– En quoi se distingue la situation du travailleur néerlandais, domicilié en France à la base des arrêts de la CJUE et du Conseil d’Etat français de celle des milliers de Français domiciliés en France et travaillant au Luxembourg au regard de la législation française du 16 août 2012 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député