Conseil supérieur des finances communales : Firwat respektéiert den Inneminister d’groussherzoglecht Reglement net ?

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat concernant la nomination des représentants des communes au Conseil supérieur des finances communales.

D’après le règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des finances communales (ci-après le « Conseil »), le Conseil se compose de douze membres nommés par le gouvernement en conseil, dont (i) six représentants de l’Etat, proposés pour moitié par le Ministre de l’Intérieur et pour moitié par le Ministre des Finances et (ii) six représentants des communes, proposés par le SYVICOL.

A noter qu’actuellement un poste parmi les représentants des communes est vacant, de sorte que le SYVICOL proposait de nommer l’actuel bourgmestre de Pétange en remplacement du membre démissionnaire. Il paraît toutefois que Monsieur le Ministre de l’Intérieur n’aurait pas suivi la proposition du SYVICOL. Il aurait même l’intention de modifier la disposition litigieuse pour pouvoir imposer son choix.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre :

– Monsieur le Premier Ministre est-il d’avis que la nomination de la bourgmestre d’Esch-sur-Alzette est conforme à l’article 2 du règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 dans sa forme actuelle ?

– Quelles sont les raisons poussant le gouvernement à se départir de la proposition lui soumise par le SYVICOL ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Zeimet
Député

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