Monsieur le Président
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 92/86/CE, dite directive « Seveso III ».
L’article 31, paragraphe 1er, de la directive 2012/18/UE prévoit que « Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 2015. Ils appliquent ces mesures à partir du 1er juin 2015 ».
Or, à ma connaissance, à l’heure actuelle, aucun projet de loi prévoyant la transposition de la directive « Seveso III » n’est déposé auprès de la Chambre des Députés.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres concernés :
Est-ce que les Ministres peuvent confirmer ce constat ?
Dans l’affirmative, quelles sont les raisons relatives à l’absence du dépôt d’un projet de loi transposant la directive « Seveso III » ?
Malgré l’absence de la transposition de la directive « Seveso III », est-ce que les Ministères recommandent d’ores et déjà aux entreprises tombant sous le champ d’application de la directive « Seveso III » d’appliquer les normes, mesures et obligations y fixées ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député