Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la situation des recettes du budget de l’Etat pour l’exercice 2014.
Dans la suite de la réponse concise du Ministre des Finances à la question parlementaire No 891 et prenant note des explications de Monsieur le Ministre des Finances affirmant que lors de la Cofibu du 23 janvier 2015 il a seulement analysé la situation des recettes de l’Etat en 2014, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
- Selon les plus récentes estimations macroéconomiques du Statec, la croissance économique en 2014 était inférieure aux hypothèses de croissance sous-jacentes au budget de l’Etat. Monsieur le Ministre s’est félicité publiquement de l’évolution des recettes au niveau de l’exécution du budget des recettes pour 2014.
Est-ce que cette performance est le résultat de mesures volontaristes mises en oeuvre par Monsieur le Ministre pour mobiliser des recettes supplémentaires (par exemple perception de soldes d’impôts ou d’arriérés d’impôts) ou est-ce qu’elle s’est produite fortuitement et malgré une croissance économique plus faible qu’anticipée? Quelles mesures volontaristes ont, le cas échéant, été mises en oeuvre?
- Souvent, la perception par l’Etat de recettes effectives supérieures aux recettes escomptées provoque une pression politique pour dépenser les recettes inattendues. Monsieur le Ministre des Finances a déjà mis en place un “fonds souverain” pour y mettre en réserve certaines recettes non-récurrentes. Est-ce que Monsieur le Ministre a également l’intention d’adresser la problématique des recettes non-anticipées de source conjoncturelle dans le cadre de la prochaine étape de sa réforme budgétaire?
Est-ce que Monsieur le Ministre estime que la formulation d’une telle règle d’affectation des recettes non-anticipées peut se substituer utilement à la mise en place d’une règle budgétaire sur les dépenses et ainsi répondre aux critiques formulées récemment par la Commission européenne concernant la transposition de la “règle d’or” en droit luxembourgeois (Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et la gouvernance des finances publiques) qui déplorait notamment l’absence d’une règle limitant l’évolution des dépenses publiques?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération.
Serge Wilmes
Député
Zréck