Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre des Finances relative au droit à l’oubli dans le cadre des polices d’assurances.
Une convention « droit à l’oubli » co-signée le 24 mars 2015 par les Ministres français de la Santé et des Finances, d’un côté, et des assureurs en santé, d’un autre côté, permettra à l’avenir aux personnes guéries d’un cancer de ne plus devoir mentionner leur ancienne maladie dans le cadre d’une demande de prêt immobilier et plus particulièrement dans la négociation des conditions d’assurance.
Cette convention s’applique aux personnes ayant souffert d’une maladie cancéreuse avant l’âge de 15 ans et leur facilite la planification et la construction de leur vie d’adulte. Il est en outre prévu d’actualiser régulièrement, et de réduire dans certains cas, la référence de 15 ans en fonction des progrès thérapeutiques.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :
- Le Gouvernement a-t-il connaissance de la convention signée en France entre les autorités françaises et les compagnies d’assurances ?
- Quelle est la pratique des compagnies d’assurance agréées au Luxembourg dans ce contexte ?
- Quelle est la position du Gouvernement par rapport à l’idée d’une introduction d’un droit à l’oubli similaire à celui introduit en France ?
- Le Gouvernement entend-il le cas échéant adapter la législation dans ce sens ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck