Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’économie d’intérêts.
Les économies que certains salariés peuvent tirer du fait qu’ils ont pu obtenir un prêt hypothécaire à taux réduit voire sans intérêts sont considérées, aux termes de l’article 104 LIR, comme revenu et sont dès lors imposables. Le taux d’intérêt permettant le calcul de cette économie d’intérêts a forfaitairement été fixé à 8% par l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (LIR) concernant l’impôt sur le revenu.
Pour tenir compte de la tendance baissière des taux des prêts, le prédit taux a été diminué progressivement pour être fixé à 2% par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant à partir de l’année d’imposition 2013 le règlement grand-ducal susmentionnée du 28 décembre 1990. Cette adaptation est intervenue à une époque ou le taux directeur de la Banque centrale Européen était fixé 0,75 %.
Etant donné qu’actuellement le taux directeur de la BCE est fixé à 0,05% et que les taux des prêts hypothécaires sont à un niveau très bas, il s’ensuit que le différentiel entre le taux de référence pour évaluer l’avantage qu’un salarié tire d’un prêt sans intérêts ou à intérêts réduits et le prêt hypothécaire s’est considérablement agrandi. Or ce différentiel est considéré comme un avantage en nature et partant imposable à ce titre.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Minsitre envisage-t-il de modifier le taux visé au règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés