Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative relative aux réformes de la de la Police et de la Fonction publique.
Dans une interview à la radio le 16 avril 2014 dans le cadre des avant-projets concernant les réformes de la police grand-ducale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a déclaré que les nominations des trois Directeurs respectivement de la Police grand-ducale, de l’Armée et du Service de Renseignement de l’Etat doivent relever du pouvoir de décision du Ministre compétent respectif et que ce dernier doit également avoir le pouvoir de les révoquer du moment que les hauts fonctionnaires visés ne remplissent pas leurs tâches de manière adéquate. Il rajoute qu’il insiste que cette même disposition reste inscrite dans les projets de loi portant réforme de la Fonction publique.
Or, il s’avère que Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative quant à lui a proposé à la commission parlementaire de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dans le contexte de l’analyse des projets de loi dédiés aux réformes dans la Fonction publique, de supprimer les dispositions qui, justement, prévoient un tel mode de révocation pour les postes de directeurs susmentionnés.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante aux Ministres précités :
- Quelle est la position officielle du Gouvernement en la matière, face aux déclarations diamétralement opposées des deux membres du Gouvernement compétents ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Octavie Modert
Députée
Zréck