Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire relative aux anciens salariés d’Objectif Plein Emploi (OPE).
Il me revient par voie de presse que les anciens salariés d’OPE, actuellement en liquidation judiciaire, n’ont pu bénéficier de l’intervention du Fonds pour l’emploi, alors même que leurs salaires et autres indemnités sont restés impayés.
Or, il paraît que le Fonds pour l’emploi refuse le paiement en prenant appui sur l’article L.126-1 (1) du Code du Travail qui dispose qu’ « en cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du contrat de travail […]. » Autrement dit, dès lors que les associations ne sauraient tomber en « faillite » au sens juridique du terme, le Fonds pour l’emploi ne pourrait pas leur venir en aide.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire et sociale :
– Le Ministre peut-il confirmer que le Fonds pour l’emploi refuse de payer aux anciens salariés d’OPE les arriérés de salaires et autres indemnités qu’il garantit d’ordinaire en cas d’insolvabilité de l’employeur ? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?
– A considérer que le refus du Fonds pour l’emploi tienne à une lecture stricte de la notion de faillite à laquelle se réfère l’article L.126-1 du Code du Travail, le Ministre considère-t-il que cette interprétation est conforme au droit européen ?
– Dans la négative, le Ministre n’entend-il pas enjoindre au Fonds pour l’emploi de régler les montants réclamés par les anciens salariés d’OPE ?
– Le Ministre entend-il légiférer afin d’éviter que des problèmes similaires se posent à l’avenir ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Serge Wilmes
Député
Zréck