Rieden Sylvie Andrich-Duval

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PDF: Projet de loi 6404

Projet de loi portant modification du Titre III du Livre IV du Code du Travail

PDF: Projet de loi 6373

Projet de loi portant modification :

1) du Code du travail ;

2) du Code pénal ;

3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;

4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie ;

5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ;

6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ;

7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;

9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles