Au Conseil de gouvernement du 14 juin 2002, les membres du gouvernement ont approuvé les objectifs et les priorités
Au Conseil de gouvernement du 14 juin 2002, les membres du gouvernement ont approuvé les objectifs et les priorités du projet de loi portant création d’une Administration de la gestion de l’eau. Ce projet de loi correspond à la ligne politique en matière de gestion et de protection de l’eau telle qu’elle a été retenue dans l’accord de coalition entre le PCS et le PDL de 1999. En ce qui concerne la politique ayant trait au domaine de l’eau, l’accord stipulait “le gouvernement a opté pour une politique concernée en matière de gestion de l’eau qui aura comme finalité le regroupement des différents aspects ayant trait à l’économie de l’eau. Ainsi les différentes administrations et services qui, à l’heure actuelle, ont des compétences en matière de protection et de gestion de l’eau seront fusionnés dans une même entité afin de créer l’instrument nécessaire à une véritable gestion intégrée de l’eau, instrument qui relèvera de la compétence du Ministre de l’Intérieur. » Selon le compte rendu du Conseil de Gouvernement publié par le Service Information et Presse, les missions de cette nouvelle administration seraient les suivantes : 1. d’étudier les problèmes concernant la gestion et la protection de l’eau; 2. de conseiller les autorités publiques et les collectivités sur toutes les questions du domaine de l’eau; 3. de veiller à l’observation des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de gestion et de protection de l’eau et d’exercer la police y relative; 4. de contribuer à l’élaboration de plans d’aménagement et de gestion de l’eau et à la définition de programmes de mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés; 5. d’engager les mesures correctives et curatives nécessaires pour améliorer l’état qualitatif et quantitatif des eaux superficielles et souterraines et d’entreprendre toute action pour en prévenir la pollution ou la détérioration; 6. de coordonner les actions en matière de lutte contre les inondations; 7. d’instruire les dossiers de demandes d’autorisations au titre de la législation sur la gestion et la protection des eaux; 8. de réaliser des travaux d’analyse et de laboratoire dans le domaine de l’eau; 9. de mener des travaux de recherche dans le domaine de l’eau; 10. de participer sur le plan des institutions internationales à l’élaboration et à l’application de la politique commune en matière de gestion de l’eau; 11. de déterminer l’état de la meilleure technique disponible en matière de technologies dans le domaine de l’eau; 12. d’assurer l’information du public et d’encourager toute initiative en matière de gestion durable de l’eau.