04.02.2010

Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009

Le projet de loi a pour objet de permettre l’application immédiate de procédures contenues dans le Protocole No 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 13 mai 2004. Discours du rapporteur M. Gilles Roth

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