10.10.2007

Interventioun vum Lucien Clement zum Projet de loi 5666 iwwert Secherheet an den Stroossetunnelen

Résumé Le présent projet de loi a pour objet la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2004/54/CE.

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Résumé

Le présent projet de loi a pour objet la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2004/54/CE.

Suite à une série d’accidents routiers de grande envergure entre 1999 et 2001, la Commission européenne avait souligné dans son livre blanc sur la politique des transports de septembre 2001 la nécessité d'envisager une Directive européenne sur l'harmonisation des normes de sécurité minimales afin de garantir un niveau de sécurité élevé pour les usagers des tunnels, notamment ceux du réseau transeuropéen de transport.

Le Parlement européen et le Conseil du 29 avril 2004 ont à cette fin adopté la directive 2004/54/CE qui vise à imposer des exigences d'ordre organisationnel et technique pour les tunnels d'une longueur supérieure à 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen et à assurer ainsi un niveau minimal de sécurité pour les usagers de la route dans lesdits tunnels par la prévention des événements critiques qui peuvent mettre en danger la vie humaine, l’environnement et les installations des tunnels, ainsi que par la protection en cas d’accidents. La directive s’applique à tous les tunnels du réseau routier transeuropéen ayant une longueur supérieure à 500 mètres, qu’ils soient en exploitation, en construction ou en projet.

La directive 2004/54/CE définit en outre les modalités d’approbation des concepts de sécurité à prévoir et de leur mise en service dans les tunnels, tout en introduisant l’obligation de rapports à communiquer aux instances communautaires en cas d’incident et de contrôles techniques à effectuer à des intervalles réguliers. Elle règle enfin les conditions de signalisation routière à l’entrée et à l’intérieur des tunnels.

En vue de la mise en oeuvre de ces exigences, elle répartit les responsabilités afférentes entre le gestionnaire du tunnel qui doit désigner un agent de sécurité, et une autorité administrative de surveillance qui peut recourir à des entités de contrôle tierces en vue d’assumer une partie de ses missions.

Au Grand-Duché deux tunnels font partie du réseau routier transeuropéen. Il s’agit en l’espèce des tunnels „Markusbierg“ et „Mondorf“ sur la liaison vers la Sarre (A13).

Le projet de loi sous rubrique entend suivre très étroitement les dispositions de la directive à transposer. Il prévoit en outre la possibilité d’étendre par la voie d’un règlement grand-ducal à des tunnels routiers (ou autoroutiers), autres que ceux situés sur un itinéraire repris dans le réseau routier transeuropéen, les exigences de sécurité mises en avant dans la directive.

Les exigences de sécurité minimales auxquelles doivent répondre les tunnels routiers sont arrêtées par règlement grand-ducal et correspondent à l’annexe I de la directive.

En ce qui concerne la définition et la répartition des tâches prévues par la directive, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) assume la fonction d’autorité administrative et de ce fait elle autorise la mise en service des tunnels. L’administration des Ponts et Chaussées, quant à elle, assume la fonction de gestionnaire des tunnels exploités par l’Etat. Ce dernier désigne un agent de sécurité qui doit être préalablement accepté par l’ITM et qui assume ses tâches et fonctions pour tous les tunnels visés à l’article 1er du projet de loi sous rubrique.